Titre de propriété et renseignements urbanistiques
Le titre de propriété est l’un des documents clés pour vendre votre bien immobilier en Belgique. Ce document prouve que vous êtes le propriétaire du bien immobilier et a le droit de le vendre. Pour obtenir ce titre, il faut consulter les archives notariales ou le Service Public Fédéral Finances (SPF Finances). La vérification de celui-ci auprès d’un notaire est indispensable avant de procéder à toute transaction.
En parallèle, il est nécessaire de fournir des renseignements urbanistiques sur le bien mis en vente. Ces informations, qui varient d’une commune à l’autre en Belgique, sont un ensemble de règles d’urbanisme imposées par la législation locale pour déterminer les droits attachés au terrain sur lequel se trouve le bien immobilier. Vous devrez demander ces renseignements auprès de l’administration communale de la localité où se situe le bien. Exemple : Le bien est-il situé dans une zone inondable ou une zone soumise à un risque d’inondation ? Y-a-t’il des servitudes publiques, comme une obligation de passage pour les voisins ?
Pour plus d’informations sur le régime juridique applicable lors de la vente d’un bien immobilier en Belgique, consultez le site https://www.easyhome-immo.be/vendre-son-bien-cadre-legal/.
Le certificat PEB et son importance
Le certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) est un document obligatoire en Belgique pour vendre un bien immobilier. Ce certificat mesure l’efficacité énergétique d’une habitation, c’est-à-dire sa consommation en énergie primaire par mètre carré. Un indice PEB compris entre A+ (meilleure performance) et G (plus faible performance) permet aux potentiels acquéreurs de comparer les différents biens immobiliers.
Le certificat PEB doit être établi par un certificateur PEB agréé et être remis à l’acquéreur au moment de la signature de l’acte authentique de vente. Son obtention est primordiale car il a une incidence sur la valeur du bien immobilier et constitue une information importante pour le futur propriétaire dans sa prise de décision.
Vérification et déclaration de la citerne à mazout
Pour tout propriétaire désirant vendre son bien équipé d’une citerne à mazout, plusieurs obligations doivent être respectées avant de procéder à la transaction. En premier lieu, il est essentiel de vérifier que la citerne est en bon état et qu’elle respecte les normes de sécurité imposées par la législation belge.
De plus, il est prévu que lorsqu’un immeuble qui possède une citerne à mazout, située dans un établissement classé d’une région (Wallonie, Bruxelles-Capitale ou Flandre), celle-ci doit être déclarée et enregistrée auprès des autorités compétentes. Pour ce faire, il est nécessaire de fournir tous les documents relatifs aux contrôles, entretiens et at-tests réalisés sur la citerne.
Les aspects fiscaux de la vente immobilière
La fiscalité joue également un rôle important lors de la transaction immobilière en Belgique. Plusieurs taxes sont liées à la vente d’un bien immobilier, notamment :
- Le précompte immobilier : Il s’agit d’une taxe annuelle perçue par les régions sur les biens immobiliers situés en Belgique. Le montant de cette taxe est calculé en fonction du revenu cadastral indexé et varie selon la situation géographique du bien.
- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Dans certaines circonstances, notamment pour les constructions neuves, la vente d’un bien immobilier peut être soumise à la TVA au taux en vigueur (actuellement 21 %). Les conditions d’application de la TVA peuvent varier en fonction de différents critères tels que le type de bien, l’état d’avancement des travaux ou encore la nature de l’acquéreur.
- Les droits d’enregistrement : À la signature de l’acte authentique de vente, des droits d’enregistrement doivent être payés à l’administration fiscale régionale par l’acheteur. Le montant de ces droits varie en fonction des régions et du type de bien (entre 6 % et 12,5 % en Belgique).
Le rôle central du notaire dans la vente immobilière
En Belgique, le notaire joue un rôle crucial lors d’une transaction immobilière. Il rédige l’ensemble des documents nécessaire à la bonne réalisation de la vente (compromis, acte authentique) et garantit leur conformité avec la législation en vigueur.
Par ailleurs, le notaire est chargé de vérifier la capacité des parties à contracter et de s’assurer que toutes les conditions préalables à la conclusion de la vente sont remplies. À cet égard, il est notamment tenu de vérifier les titres de propriété, les renseignements urbanistiques, le certificat PEB, les informations liées à la citerne à mazout… Enfin, le notaire instrumentalise l’acte authentique de vente et procède à sa publication auprès du SPF Finances et du Conservatoire des hypothèques.
